Vous avez une voiture accidentée ou qui n’est plus en état de rouler ou encore qui est en état de choc et vous voulez la vendre ? Une véhicule professionnel ou particulier accidenté, mais qui dispose encore d’un contrôle technique ? Voyons si vous pouvez vendre votre voiture accidentée et quelles sont les règles à respecter.
Comment la loi définit-elle une voiture endommagée ?
Ne confondez pas une voiture endommagée avec un véhicule accidenté et défectueux, inopérant ou en panne. Par exemple, une voiture qui a été impliquée dans un accident peut être considérée comme une épave, mais il peut aussi s’agir d’un véhicule professionnel roulant ou non roulant. Tout d’abord, la voiture est examinée par un expert automobile qui détermine la panne, les dommages et les éventuels coûts de réparations. Si tous les éléments de sécurité de la voiture sont intacts, l’inspecteur automobile déclarera le véhicule sûr. Vous récupérez la carte grise de votre véhicule et pouvez procéder aux réparations ou vendre ou non à votre gré. Si l’évaluateur du véhicule conclut que la voiture est dangereuse ou peu sûre à conduire, la police vous retirera votre permis et il vous sera interdit de la conduire. Dans ce cas, l’examinateur officiel du véhicule peut vous dire si le véhicule peut être réparé ou non ou que la cession de la voiture d’occasion peut se faire ou non. Si possible, faites-le réparer avant de penser à le vendre.
Vendre une voiture endommagée à un expert
Vous pouvez acheter une voiture d’occasion endommagée avec une carte d’immatriculation auprès d’un expert. Cela signifie que le concessionnaire peut le reprendre. Si le certificat d’immatriculation de votre véhicule est endommagé, perdu ou volé, vous pouvez en demander une copie en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un intermédiaire agréé.
Un véhicule endommagé peut être amené, avec ou sans immatriculation, dans un centre de recyclage des véhicules hors d’usage, généralement appelé « parc à ferraille ». Si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, l’assureur peut le racheter au prix le plus bas. Ce rachat s’applique si le véhicule a été classé comme VHU (véhicule fortement endommagé) par un expert. L’assureur doit faire une offre dans les 15 jours suivant la réception du rapport.
Vente d’un véhicule hors d’usage immatriculé à un particulier
La vente d’un véhicule épave immatriculé à un particulier est autorisée, à condition que le véhicule soit en état de marche. Toutefois, la cession d’un véhicule endommagé en tant que pièces détachées est interdite depuis 2009. En outre, l’immatriculation des « véhicules tout-terrain » a été supprimée à compter de cette date.
Dans le cas d’un véhicule endommagé, il est conseillé de rédiger un contrat de vente ou de rachat indiquant les dégâts, surtout s’ils ne sont pas visibles à l’œil nu. Si cela n’est pas fait, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la transaction pour cause de vices cachés ou même de fraude, si l’acheteur peut prouver que le vendeur a commis une fraude. L’acheteur peut alors obtenir une compensation.
Documents à présenter lors de la vente d’une voiture accidentée
Si vous vendez une voiture qui a été impliquée dans un accident, l’acheteur doit fournir les mêmes documents que pour une vente normale. C’est pourquoi vous devez :
Signez le document d’enregistrement, rayez-le et inscrivez-y la date et l’heure de la vente.
Preuve d’un billet de bagage ne datant pas de plus de 15 jours
Certificat de transfert cerfa 15776
Informations utiles : un contrôle technique n’est pas requis pour la vente de véhicules accidentés de plus de 4 ans. N’oubliez pas de dresser une liste des dommages visibles et invisibles, que l’acheteur doit signer.
Vente d’une voiture non impliquée dans un accident
Si le véhicule est déclaré irréparable par un expert, vous ne pouvez le vendre qu’à un démonteur, un parc à ferraille ou un point de collecte. Dans ce cas, votre voiture sera présentée dans son intégralité à l’expert. La dépose de l’équipement d’origine n’est pas autorisée. Si vous voulez garder votre véhicule chez vous, vous devez vous rendre au bureau du comté et faire une déclaration de déménagement. Vous avez un mois pour faire une déclaration de retrait. Vous ne pouvez vendre les pièces ou modifier la voiture accidentée que si elle n’est plus en état de circuler. Sachez également que certains professionnels sont intéressés par l’achat d’une épave pour la remonter. Même si votre voiture a été récemment impliquée dans une collision, vous pouvez économiser quelques centaines d’euros en leur vendant l’épave en plus de l’indemnisation que vous recevez de votre assureur.
